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Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C200475
Date: 23 mai 2024
Condamnation: 300 000 €

procedure civileinstancepéremptiondélaipoint de départnotification de l'ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée d'appel

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Faits

En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l'ordonnance de radiation constituant son point de départ

Procédure

En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l'ordonnance de radiation constituant son point de départ

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 526 du code de procédure civile.article 386 du code de procédure civile puisqu article 526 du code de procédure civile dérogent article 526 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Citations

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