Cour de Cassationciv2frhCassation
Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:C200478
- Date
- 23 mai 2024
- Condamnation
- 18 500 000 €
procedure civilepiècesversement aux débatsversement en cours de délibéréversement à la demande de la juridictiondroits de la défenserespect du principe du contradictoireoffice du jugeetenduedétermination
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version préliminaireFaits
La cour d'appel, qui sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d'inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d'ordonner la réouverture des débats
Procédure
La cour d'appel, qui sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d'inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d'ordonner la réouverture des débats
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 16 du code de procédure civilearticle 16 du code de procédure civile.article 444 du code de procédure civile énonce quarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 23 mai 2024
- Matière
- procedure civile
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:C200478
Données disponibles
- Texte intégral