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Cour de Cassation · civ2 — 13 juin 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C200549
Date: 13 juin 2024

appel civilprocédure avec représentation obligatoireprocédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civilearticle 908 du code de procédure civileapplication (non)portée

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Faits

La cour d'appel qui subordonne l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

Procédure

La cour d'appel qui subordonne l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 908 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile. Cette or article 907 du code de procédure civile.article 908 du code de procédure civile à la cond article 1015 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile.

Citations

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