Cour de Cassation · civ2 — 18 janvier 2024

CIV. 2
 
 EN1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10028 F
 
 Pourvoi n° T 20-17.530 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024
 
 1°/ La société Groupement cinématographique Odetto et associés (GCOA), société anonyme, 
 
 2°/ la société Les Cinémas Bertrand, société anonyme,
 
 3°/ la société Audifilm, société anonyme, 
 
 toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],
 
 4°/ M. [Y] [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupement cinématographique Odetto et associés (GCOA), domicilié [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° T 20-17.530 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Euro Vidéo International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [F] [L], veuve [R],
 
 3°/ à M. [V] [R],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 7] BC (Canada)
 
 4°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 4] QC (Canada),
 
 5°/ à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 5] (Australie),
 
 6°/ à la société [J] Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [I] [J], en qualité de représentant des créanciers de la société Groupement cinématographique Odetto et associés (GCOA) ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupement cinématographique Odetto et associés, de la société Les Cinémas Bertrand, de la société Audifilm et de M. [X], en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupement cinématographique Odetto et associés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euro Vidéo International, et après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupement cinématographique Odetto et associés, la société Les Cinémas Bertrand, la société Audifilm et M. [X] en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupement cinématographique Odetto et associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupement cinématographique Odetto et associés, la société Les cinémas Bertrand, la société Audifilm et M. [X] agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupement cinématographique Odetto et associés et les condamne in solidium à payer à la société Euro Vidéo International, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.