Cour de Cassation · civ2 — 25 janvier 2024

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10045 F
 
 Pourvoi n° M 22-15.485 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024
 
 1°/ la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° M 22-15.485 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société civile immobilière Le Loup, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société MDB Texinov, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Lloyd's Insurance Company, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, M. [S] [I], venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres par suite d'une procédure de transfert dite « part VII transfer », autorisé par la high Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020,
 
 4°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société MDB Texinov a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD, et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société civile immobilière Le Loup, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société MDB Texinov, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lloyd's Insurance Company et la société Helvetia assurances.
 
 2. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 4. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne à payer à Société civile immobilière Le Loup la somme globale de 3 000 euros et les condamne in solidum à payer à la société MDB Texinov la somme de 3 000 euros;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.