Cour de Cassation · civ2 — 2 mai 2024

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10340 F
 
 Pourvoi n° G 22-14.631 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
 
 
 Le groupement foncier agricole Château de [4], dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 22-14.631 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire du groupement foncier agricole Château de [4],
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Saône-et-Loire, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-Loire, et du directeur général des finances publiques,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du groupement foncier agricole Château de [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Saône-et-Loire, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-Loire, et du directeur général des finances publiques, de la SCP Spinosi, avocat de la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire du groupement foncier agricole Château de [4], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le groupement foncier agricole Château de [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement foncier agricole Château de [4] et le condamne à payer à la société BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire du groupement foncier agricole Château de [4], la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.