Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 2024

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10423 F
 
 Pourvoi n° E 22-16.882 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
 
 La commune de [Localité 4] agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-16.882 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Editions républicaines et populaires du roannais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de [Localité 4] agissant par son maire en exercice, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [Localité 4] agissant par son maire en exercice aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 4] agissant par son maire en exercice et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.