Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2024

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10610 F
 
 Pourvoi n° Q 22-21.514 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
 
 La société Novali, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-21.514 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Tem Wo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Novali, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tem Wo, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Novali aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Novali et la condamne à payer à la société Tem Wo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.