Cour de Cassation · civ2 — 7 novembre 2024

CIV. 2
 
 AF1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 novembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme ISOLA, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10912 F
 
 Pourvoi n° Y 23-12.165 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [C].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 08/12/2022.
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024
 
 M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-12.165 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupe parcs sacreste, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ludo Vert,
 
 2°/ à la société Ludo Vert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Groupe parcs sacreste et Ludo Vert, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.