Cour de Cassation · civ2 — 28 novembre 2024

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 28 novembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme ISOLA, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 11035 F
 
 Pourvoi n° B 18-23.855 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
 
 La société Best automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° B 18-23.855 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6],
 
 2°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 5], [Localité 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Best automobile, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Isola, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Best automobile du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D].
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Best automobile aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.