Cour de Cassationciv3fsRejet

Cour de Cassation · civ3 — 8 février 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C300074
Date: 8 février 2024

bail d'habitationbail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989résiliationcausesmanquement du preneur à ses obligationsassignation aux fins de constat de résiliation du baildocument informatif remis par le commissaire de justicenatureacte de procédure (non)

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Faits

Le document informatif institué par l'article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d'une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d'un bail d'habitation, n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile

Procédure

Le document informatif institué par l'article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d'une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d'un bail d'habitation, n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 654 du code de procédure civile.article 114 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile

Citations

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