Cour de Cassationciv3fsCassation

Cour de Cassation · civ3 — 29 février 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C300112
Date: 29 février 2024

bail ruralbail à fermeprixfixationclause de détermination du prix à une fraction de la récolte du fermierillicéitésanctiondétermination

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte des articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritimearticle 1015 du code de procédure civilearticle 1766 du code civil.article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Formation: fs
Dispositif: Cassation
Date: 29 février 2024
Matière: bail rural

Référence

ECLI:FR:CCASS:2024:C300112

Données disponibles

Texte intégral