Cour de Cassationciv3fsCassation

Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C300168
Date: 21 mars 2024
Condamnation: 19 932 749 €

architecte entrepreneurresponsabilitéresponsabilité à l'égard du maître de l'ouvrageresponsabilité contractuelle de droit commundomaine d'applicationdésordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennalecaseléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existantportée

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Faits

Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

Procédure

Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 1792-3 du code civil article 624 du code de procédure civile article 1792 du code civil.article 450 du code de procédure civile .article 700 du code de procédure civile

Citations

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