Cour de Cassationciv3fsRejet

Cour de Cassation · civ3 — 23 mai 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C300259
Date: 23 mai 2024

construction immobiliereimmeuble à construirevente en l'état futur d'achèvementvendeurobligationsgarantie des vices apparentsaction en garantiearticle 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009application dans le temps

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version préliminaire

Faits

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009

Procédure

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 1991 du code civilarticle 1601-3 du code civil applicable aux ventes earticle 1193 du code civilarticle 1642-1 du code civilarticle 455 du code civilarticle 455 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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