Cour de Cassation · civ3 — 29 février 2024

CIV. 3
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 février 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10102 F
 
 Pourvoi n° V 22-23.083 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024
 
 La société Figa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-23.083 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [Z], épouse [X],
 
 2°/ à Mme [V] [Z], épouse [P], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Keb Orm,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Figa, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [D] et [V] [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y], ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Figa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Figa et la condamne à payer à Mmes [D] et [V] [Z] la somme globale de 3 000 euros et à M. [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Keb Orm, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.