Cour de Cassation · civ3 — 7 mars 2024

CIV. 3
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 7 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10126 F
 
 Pourvoi n° K 22-19.578 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
 
 Mme [I] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-19.578 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Rhône Saône énergies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] et [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.