Cour de Cassation · civ3 — 23 mai 2024

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 23 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10261 F
 
 Pourvoi n° J 23-10.611 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
 
 La société Maisons Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-10.611 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [C] [M],
 
 2°/ à Mme [R] [W], épouse [C] [M], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Maisons Pierre, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [C] [M], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maisons Pierre aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maisons Pierre et la condamne à payer à M. et Mme [C] [M] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.