Cour de Cassation · civ3 — 6 juin 2024

CIV. 3
 
 JL
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10294 F
 
 Pourvoi n° C 22-24.263 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024
 
 La société Corebat entretien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-24.263 contre le jugement rendu le 18 octobre 2022 par le tribunal de proximité de Schiltigheim- tribunal judiciaire de Strasbourg, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic la société Gestion immobilière de l'Est, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Corebat entretien, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Corebat entretien aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Corebat entretien ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.