Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 2024

CIV. 3
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10298 F
 
 Pourvoi n° A 21-24.188 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
 
 La société Embe, anciennement SCI Embe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 a formé le pourvoi n° A 21-24.188 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sami Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 En présence de :
 
 La société Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de Mme [W] [B], dont le siège est [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Embe, 
 
 intervenante volontaire.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Embe et de la société Philae, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sami Aquitaine, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur faisant fonction de doyen, Mme Grandjean, conseiller, et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Philae, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Embe, de sa reprise d'instance.
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Embe et la société Philae, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Embe, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Embe et la société Philae, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Embe, et les condamne à payer à la société Sami Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.