Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 2024

CIV. 3
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10305 F
 
 Pourvoi n° H 22-21.553 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
 
 M. [H] [B] [D], agissant en sa qualité de propriétaire indivis avec ses frères et soeurs et agissant aux intérêts de la succession de [S] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-21.553 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société L'Ombria, société civile immobilière, dont le siège est chez M. [I] [M] lieu-dit [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L'Ombria, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D], agissant en qualité de propriétaire indivis avec ses frères et soeurs et aux intérêts de la succession de [S] [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D], agissant en qualité de propriétaire indivis avec ses frères et soeurs et aux intérêts de la succession de [C] [D] et le condamne à payer à la société L'Ombria la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.