Cour de Cassation · civ3 — 27 juin 2024

CIV. 3
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10344 F
 
 Pourvoi n° C 23-13.526 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024
 
 Le groupement agricole d'exploitation en commun agréé Cgl, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-13.526 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Chambre d'agriculture de l'Allier, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun agréé Cgl, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la Chambre d'agriculture de l'Allier, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun agréé Cgl aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.