Cour de Cassation · civ3 — 4 juillet 2024

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10372 F
 
 Pourvoi n° P 23-12.317 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
 
 La société BTSG, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 11], en la personne de M. [C] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] [P], a formé le pourvoi n° P 23-12.317 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 10], venant aux droits de la société d'économie mixte de l'Arc en Seine, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 10],
 
 2°/ à la société Architecture et développement [L] [Y], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 9],
 
 3°/ à la société [X] [S], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 8],
 
 4°/ à la société Icr-groupe Nox, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine, venant aux droits de la société d'économie mixte de l'Arc en Seine a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Architecture et développement [L] [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] [P], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Architecture et développement [L] [Y], [X] [S] et Icr-groupe Nox.
 
 2. Le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] [P], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.