Cour de Cassation · civ3 — 4 juillet 2024

CIV. 3
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10378 F
 
 Pourvoi n° M 23-14.661 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
 
 Le groupement d'intérêt économique Jean-Paul Salles et associés, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° M 23-14.661 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [Localité 5]-Côté Seine, société civile de construction vente,
 
 2°/ à la société ADN promotion, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Plaisir Sainte-Apolline,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 2], 
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du groupement d'intérêt économique Jean-Paul Salles et associés, de Me Haas, avocat des sociétés [Localité 5]-Côté Seine et ADN promotion, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le groupement d'intérêt économique Jean-Paul Salles et associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement d'intérêt économique Jean-Paul Salles et associés et le condamne à payer aux sociétés [Localité 5]-Côté Seine et ADN promotion la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.