Cour de Cassation · civ3 — 11 juillet 2024

CIV. 3
 
 FC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10439 F
 
 Pourvoi n° N 23-12.569 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
 
 1°/ Mme [D] [F],
 
 2°/ M. [S] [F],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° N 23-12.569 contre le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le tribunal de proximité de Saint-Paul, dans le litige les opposant à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de Mmes [D] et [X] [F], et M. [F], de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme [I] [F], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [D] et [X] [F], M. [F], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.