Cour de Cassation · civ3 — 19 septembre 2024

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 septembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10494 F
 
 Pourvoi n° G 23-12.128 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024
 
 La société PHCD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-12.128 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune d'Etoile-sur-Rhône, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société civile immobilière PHCD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune d'Etoile-sur-Rhône, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière PHCD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière PHCD et la condamne à payer à la commune d'[Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.