Cour de CassationcommfrhRejet
Cour de Cassation · comm — 13 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CO00136
- Date
- 13 mars 2024
- Condamnation
- 44 876 827 €
societe commerciale (règles générales)fusionfusion-absorptioneffetstransmission de créance hypothécaireformalitésapplication de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non)
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version préliminaireFaits
Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption
Procédure
Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 1690 du code civilarticle 700 du code de procédure civilearticle L. 236-3 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 13 mars 2024
- Matière
- societe commerciale (règles générales)
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00136
Données disponibles
- Texte intégral