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Cour de Cassation · comm — 29 mai 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:CO00297
Date: 29 mai 2024

societe anonymeassemblée généraleassemblée générale extraordinairequorumabsence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de voteportéerejet de la demande d'annulation

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version préliminaire

Faits

Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs n'élevaient aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum de l'assemblée générale litigieuse, rejette leur demande d'annulation fondée sur un prétendu défaut de constat du quorum par le bureau

Procédure

Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs n'élevaient aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum de l'assemblée générale litigieuse, rejette leur demande d'annulation fondée sur un prétendu défaut de constat du quorum par le bureau

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 1382 du code civilarticle L. 225-105 du code de commercearticle L. 225-121 du code de commercearticle L. 225-96 du code de commercearticle L. 225-121 du code de commerce a permis de mettrarticle 1240 du code civilarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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