Cour de Cassation · comm — 10 janvier 2024

COMM.
 
 SH
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 10 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10001 F
 
 Pourvoi n° Q 22-23.469 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024
 
 1°/ La société Team intérim, société anonyme,
 
 2°/ la société Team intérim Côte d'Azur, société par actions simplifiée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 6],
 
 3°/ la société Team intérim insertion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ la société Team intérim Languedoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ la société Team intérim Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ la société Team intérim Rhône, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 7°/ la société Team intérim Toulon, société par actions simplifiée,
 
 8°/ la société Team intérim Var, société par actions simplifiée, représentée par son liquidateur la société SAIG (société Azuréene d'investissements et de gestion)
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 22-23.469 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,chambre 4), dans le litige les opposant à la société Vinci, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 EN PRÉSENCE :
 
 - de M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en ses qualités de mandataire liquidateur des sociétés Team intérim, Team intérim Côte d'Azur, Team intérim Languedoc et Team intérim Rhône,
 
 - de la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [N] [Y], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Team intérim Provence,
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Team intérim, Team intérim Côte d'Azur, Team intérim insertion, Team intérim Languedoc, Team intérim Provence, Team intérim Rhône, Team intérim Toulon, Team intérim Var, représentée par son liquidateur la société SAIG, de M. [D], ès qualités, et de la société Les Mandataires, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vinci, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 
 
 
 Intervention volontaire
 
 1. Il est donné acte à M. [D], en ses qualités de mandataire liquidateur des sociétés Team intérim, Team intérim Côte d'Azur, Team intérim Languedoc et Team intérim Rhône, et à la société Les Mandataires, prise en la personne de Mme [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la société Team intérim Provence, de leur intervention volontaire.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Team intérim, Team intérim Côte d'Azur, Team intérim insertion, Team intérim Languedoc, Team intérim Provence, Team intérim Rhône, Team intérim Toulon, Team intérim Var, représentée par son liquidateur la société SAIG, M. [D], ès qualités, et la société Les Mandataires, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.