Cour de Cassation · comm — 6 mars 2024

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10117 F
 
 Pourvoi n° Z 22-21.707 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024
 
 1°/ La société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [E] [Z], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP),
 
 3°/ Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 1],
 agissant en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaires de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP),
 
 ont formé le pourvoi n° Z 22-21.707 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société OOCL UK LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni),
 
 2°/ à la société Orient Overseas Container Line LTD OOCL, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 3] (Hong-Kong), prise tant en son nom propre que venant aux droits de la société OOCL,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), de la société FHB, ès qualités, et de Mme [N], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés OOCL UK LTD et Orient Overseas Container Line LTD OOCL, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Mme [H] [N] de sa reprise d'instance, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP).
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), la société FHB, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), et Mme [N], en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaires de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.