Cour de Cassation · comm — 6 mars 2024

COMM.
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10119 F
 
 Pourvoi n° P 22-24.411 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024
 
 La société La Source, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-24.411 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest (BBGO), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Quille construction et venant aux droits de la société Quille, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société La Source, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest (BBGO), anciennement dénommée société Quille construction et venant aux droits de la société Quille, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Source aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Source et la condamne à payer à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest (BBGO), anciennement dénommée société Quille construction et venant aux droits de la société Quille, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.