Cour de Cassation · comm — 6 mars 2024

COMM.
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10130 F
 
 Pourvoi n° R 22-15.121 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024
 
 La société Les Cèdres, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 22-15.121 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [O] - [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [M] [O], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Balm ,
 
 2°/ à la société Balm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], société en liquidation judiciaire ,
 
 3°/ à M. [X] [L], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de gérant de la société Balm,
 
 4°/ à Mme [M] [S], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de gérante de la société Balm,
 
 5°/ à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Les Cèdres, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [O] - [I], ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Cèdres aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Cèdres et la condamne à payer à la société [O] - [I], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Balm, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.