Cour de Cassation · comm — 6 mars 2024

COMM.
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10135 F
 
 Pourvoi n° G 22-24.176 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024
 
 La société Romeo-Gaz Corbeil Essonnes, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-24.176 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société JSA, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Romeo-Gaz Corbeil Essonnes,
 
 2°/ à la société BL & associés, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société Romeo-Gaz Corbeil Essonnes,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 
 Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Romeo-Gaz Corbeil Essonnes, de la SCP Spinosi, avocat de la société JSA, ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Romeo-Gaz Corbeil Essonnes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Romeo-Gaz Corbeil Essonnes et la condamne à payer à la société JSA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Romeo-Gaz Corbeil Essonnes, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.