Cour de Cassation · comm — 6 mars 2024

COMM.
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10138 F
 
 Pourvoi n° B 22-20.628 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024
 
 La société Sonevol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-20.628 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société FM Polska SP ZOO, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Pologne),
 
 2°/ à la société Credis Comexim SRL, société de droit roumain, dont le siège est [Adresse 3] (Roumanie),
 
 3°/ à la société Asirom Asigurarea Romaneasca Vienna Insurance Group, société d'assurance de droit roumain, dont le siège est [Adresse 2] (Roumanie),
 
 4°/ à la société FM Logistic Corporate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sonevol, de la SCP Duhamel, avocat des sociétés FM Polska SP ZOO et FM Logistic Corporate, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Sonevol du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés de droit roumain Credis Comexim SRL et Asirom Asigurarea Romaneasca Vienna Insurance Group. 
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sonevol aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sonevol et la condamne à payer aux sociétés de droit roumain Credis Comexim SRL et Asirom Asigurarea Romaneasca Vienna Insurance Group la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.