Cour de Cassation · comm — 20 mars 2024

COMM.
 
 RB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10155 F
 
 Pourvoi n° X 23-12.900 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024
 
 M. [D] [H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-12.900 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Verdun participations 1, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie,
 
 3°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie, venant aux droits de [I] industrie marine,
 
 4°/ à la société Eiffage, société anonyme,
 
 toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2],
 
 
 5°/ à la société Eiffage construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société Eiffage énergie systemes - region France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Eiffage énergie,
 
 7°/ à la société Eiffage genie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Eiffage TP,
 
 8°/ à la société Eiffage énergie systemes - participations, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] participations puis Eiffage participations,
 
 9°/ à la société Financiere Eiffarie, société par actions simplifiée,
 
 toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [H] [I], de la SARL Corlay, avocat des sociétés Verdun partcipation 1, Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), venant aux droits de la société [I] industrie marine, Eiffage, Eiffage construction, Eiffage énergie systemes - region France (anciennement Eiffage énergie), Eiffage genie civil (anciennement Eiffage TP), Eiffage énergie systemes - participations (anciennement [I] participations puis Eiffage participations) et Financiere Eiffarie , après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat , greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [I] et le condamne à payer aux sociétés Verdun partcipation 1, Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), venant aux droits de la société [I] industrie marine, Eiffage, Eiffage construction, Eiffage énergie systemes - region France (anciennement Eiffage énergie), Eiffage genie civil (anciennement Eiffage TP), Eiffage énergie systemes - participations (anciennement [I] participations puis Eiffage participations) et Financiere Eiffarie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.