Cour de Cassation · comm — 27 mars 2024

COMM.
 
 HM1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 mars 2024
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10167 F
 
 Pourvoi n° E 22-22.310 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024
 
 La société John Deere, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-22.310 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MS équipement, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Hiliade équipements, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Rhône Alpes Auvergne Groupama, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société MS équipement a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société John Deere, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Rhône Alpes Auvergne Groupama, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MS équipement, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 
 Condamne la société John Deere aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société John Deere à payer à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Rhône Alpes Auvergne Groupama la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.