Cour de Cassation · comm — 27 mars 2024

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 27 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10170 F
 
 Pourvoi n° R 22-22.711 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024
 
 1°/ M. [P] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [M] [C], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° R 22-22.711 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France - CEIDF - clients secteur SI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [C] et de Mme [C], épouse [Z], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (CEIDF), après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] et Mme [C], épouse [Z], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et Mme [C], épouse [Z], et les condamne in solidum à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (CEIDF) la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.