Cour de Cassation · comm — 2 mai 2024

COMM.
 
 MB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10210 F
 
 Pourvoi n° B 22-21.755 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024
 
 M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-21.755 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, place de la Libération, BP 315, 64000 Pau,
 
 2°/ à M. [O] [G], domicilié SCP [C] [G] et [O] [G], [Adresse 2], 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.