Cour de Cassation · comm — 15 mai 2024

COMM.
 
 FM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10235 F
 
 Pourvoi n° T 23-15.748 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024
 
 L'Association laïque de gestion d'établissement d'éducation et d'insertion (ALGEEI), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-15.748 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société Delphine Raymond, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Stenico, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Association laïque de gestion d'établissement d'éducation et d'insertion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Delphine Raymond, ès qualités, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association laïque de gestion d'établissement d'éducation et d'insertion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association laïque de gestion d'établissement d'éducation et d'insertion et la condamne à payer à la société Delphine Raymond, en qualité mandataire liquidateur de la société Stenico, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.