Cour de Cassation · comm — 23 mai 2024

COMM.
 
 MB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 23 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10246 F
 
 Pourvoi n° Q 22-23.354 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024
 
 La société Jumbo pneus, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-23.354 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Clean auto plus, dont le siège est [Adresse 2], aux droits de laquelle vient la société Monster auto SP Limited, 35 Firs Avenue, Londres (Angleterre), N 11, 3 NE, représentée par M. [K] [J], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Jumbo pneus, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jumbo pneus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jumbo pneus ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.