Cour de Cassation · comm — 23 mai 2024

COMM.
 
 FM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10251 F
 
 Pourvoi n° Y 23-10.325 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024
 
 La société Pekaes Sp Z.o.o, dont le siège est [Adresse 1] (Pologne), a formé le pourvoi n° Y 23-10.325 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), prise en son établissement en France sis [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Compagnie française informatique, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Heppner société de transports, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pekaes Sp Z.o.o, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Heppner, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pekaes Sp Z.o.o aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pekaes Sp Z.o.o et la condamne à payer à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances et à la société Heppner société de transports, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.