Cour de Cassation · comm — 12 juin 2024

COMM.
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10311 F
 
 Pourvoi n° Z 23-11.660 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024
 
 1°/ M. [G] [P],
 
 2°/ Mme [U] [S], épouse [P],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 23-11.660 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment,
 
 2°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Champagne Rose Wohl-Dahan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [P] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [N] et la société Champagne Rose Wohl-Dahan.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.