Cour de Cassation · comm — 3 juillet 2024

COMM.
 
 FM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 3 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10344 F
 
 Pourvoi n° G 23-21.098 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
 
 La société La Galaxie du froid et de la climatisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-21.098 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société IMB logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société La Galaxie du froid et de la climatisation, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société IMB logistique, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Galaxie du froid et de la climatisation aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Galaxie du froid et de la climatisation et la condamne à payer à la société IMB logistique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.