Cour de Cassation · comm — 3 juillet 2024

COMM.
 
 HM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 3 juillet 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10361 F
 
 Pourvoi n° A 23-11.753 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
 
 La société L'immobilier Rethais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-11.753 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3], société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société L'immobilier Rethais, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Immobilier Rethais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'immobilier Rethais et la condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.