Cour de Cassation · comm — 23 octobre 2024

COMM.
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 octobre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10466 F
 
 Pourvoi n° J 20-19.592 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024
 
 1°/ M. [M] [B],
 
 2°/ Mme [S] [N], épouse [B],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° J 20-19.592 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Ateliers Chollet frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et de Mme [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ateliers Chollet frères, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à M. et Mme [B] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Axa France IARD.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et de Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B] et les condamne à payer à la société Ateliers Chollet frères, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.