Cour de Cassation · comm — 20 novembre 2024

COMM.
 
 SH
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 novembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10527 F
 
 Pourvoi n° D 23-14.470 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024
 
 La société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-14.470 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Ségur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société de Keating, en la personne de M. [X] [Z], prise en qualité de liquidateur de la société Ségur,
 
 4°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [X] [Z], prise en qualité de liquidateur de la société Ségur,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [I] et [Y] [V] et des sociétés Ségur et [Z], ès qualités, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit industriel et commercial aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit industriel et commercial et la condamne à payer à MM. [I] et [Y] [V], et aux sociétés Ségur et de Keating, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.