Cour de Cassation · comm — 4 décembre 2024

COMM.
 
 HM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 4 décembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10552 F
 
 Pourvoi n° W 23-19.109 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
 
 La société Karavel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-19.109 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société ABC Travel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Actis mandataires judiciaires, en la personne de Mme [Z] [V], prise en qualité de liquidateur, domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à la société JFC Travel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société [I] Yant-Ting, en la personne de Mme [C] [I], prise en qualité de liquidateur, domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Karavel, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Karavel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Karavel ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.