Cour de CassationcrfrhCassation
Cour de Cassation · cr — 31 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00082
- Date
- 31 janvier 2024
- Condamnation
- 4 230 000 €
abandon de familleaction civileobjetobtention de dommages et intérêts suite au défaut de paiement de la pension alimentaireexclusionrèglement des sommes dues au titre de la pension alimentaire
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
Procédure
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 8 de la convention européenne de sauvegarticle 2 du code de procédure pénalearticle 111-3 du code pénalarticle 227-29 du code pénal et non une mesure darticle 132-45 du code pénalarticle 593 du code de procédure pénale.article 132-44 du code pénalarticle 593 du code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 31 janvier 2024
- Matière
- abandon de famille
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00082
Données disponibles
- Texte intégral