Cour de Cassation · cr — 31 janvier 2024

N° K 24-80.398 F-N
 N° 00259
 
 
 GM
 31 JANVIER 2024
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 31 JANVIER 2024
 
 
 
 M. [W] [S] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 24 novembre 2023, qui, pour viols aggravés, viol et agression sexuelle, violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public a produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 
 
 
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale : 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt quatre.