Cour de Cassation · cr — 14 février 2024

N° K 24-80.743 FS
 
 N° 00333
 
 
 SL2
 14 FÉVRIER 2024
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2024
 
 
 
 M. [D] [C] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, contre personne non dénommée, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bobigny des chefs de tentative de meurtre, soustraction d'enfant, dénonciation de délit imaginaire, mise en danger de la vie d'autrui et vol.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Examen du bien-fondé de la requête
 
 Les circonstances exposées par le demandeur ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.