Cour de Cassation · cr — 4 avril 2024

Le deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 permet au juge de l'application des peines d'octroyer, après la période d'état d'urgence sanitaire, une réduction supplémentaire de peine à la seule condition que les personnes condamnées aient été écrouées pendant cette période. Il s'en déduit que l'exclusion du bénéfice de ces réductions de peine, prévue aux alinéas suivants du même texte, et qui tient à la nature des peines portées à l'écrou, doit s'apprécier au regard des peines qui étaient portées à cet écrou pendant ladite période

Le deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 permet au juge de l'application des peines d'octroyer, après la période d'état d'urgence sanitaire, une réduction supplémentaire de peine à la seule condition que les personnes condamnées aient été écrouées pendant cette période. Il s'en déduit que l'exclusion du bénéfice de ces réductions de peine, prévue aux alinéas suivants du même texte, et qui tient à la nature des peines portées à l'écrou, doit s'apprécier au regard des peines qui étaient portées à cet écrou pendant ladite période

Non déterminable à partir du texte fourni.